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Архив рубрики «en français»

Justice pénale: garde à vue

Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits  Прочитать остальную часть записи »

Sécurité routière: éthylotests

Éthylotests : verbalisation repoussée au 1er mars 2013 Прочитать остальную часть записи »

Déclarations en douane

Douanes : quelles obligations pour les voyageurs ?

Publié le 17.07.2012 — Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre des départs en vacances d’été, les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane : contrefaçons, drogues, espèces protégées animales ou végétales, restrictions pour certaines marchandises, franchises de taxes. Прочитать остальную часть записи »

Permis étrangers

Reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés en dehors de l’Espace économique européen

Publié le 25.01.2012 — Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout permis de conduire délivré régulièrement par un État hors Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé, sous certaines conditions, contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s). C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012. Прочитать остальную часть записи »

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