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Permis étrangers

Reconnaissance et échange des permis de conduire délivrés en dehors de l’Espace économique européen

Publié le 25.01.2012 — Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout permis de conduire délivré régulièrement par un État hors Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé, sous certaines conditions, contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s). C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012.

Cet arrêté définit tout d’abord les conditions spécifiques à la reconnaissance de ces permis (permis en cours de validité, rédigés en français ou accompagnés d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée en français…), ces permis pouvant être reconnus jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 an suivant l’acquisition de la résidence normale en France. Cet arrêté précise ensuite les conditions spécifiques de l’échange en fonction notamment de la nationalité des demandeurs. Les titulaires de ces permis doivent effectuer leur demande auprès du préfet du département de leur lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa 11247*02), le dossier comprenant un certain nombre de pièces justificatives à présenter (photocopie couleur du permis de conduire dont il est sollicité l’échange, traduction officielle du permis, photographies récentes…). Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux est exigée.

Au moment de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l’intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu’en échange du titre français.

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