Reconnaissance et ?change des permis de conduire d?livr?s en dehors de l’Espace ?conomique europ?en

Publi? le 25.01.2012 — Direction de l’information l?gale et administrative (Premier ministre)

Tout permis de conduire d?livr? r?guli?rement par un ?tat hors Espace ?conomique europ?en est reconnu comme valable en France et peut ?tre ?chang?, sous certaines conditions, contre un permis fran?ais de la (ou des) cat?gorie(s) ?quivalente(s). C’est ce qu’indique un arr?t? publi? au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012.

Cet arr?t? d?finit tout d’abord les conditions sp?cifiques ? la reconnaissance de ces permis (permis en cours de validit?, r?dig?s en fran?ais ou accompagn?s d’une traduction officielle, l?galis?e ou apostill?e en fran?ais…), ces permis pouvant ?tre reconnus jusqu’? l’expiration d’un d?lai d’1 an suivant l’acquisition de la r?sidence normale en France. Cet arr?t? pr?cise ensuite les conditions sp?cifiques de l’?change en fonction notamment de la nationalit? des demandeurs. Les titulaires de ces permis doivent effectuer leur demande aupr?s du pr?fet du d?partement de leur lieu de r?sidence au moyen du formulaire Cerfa 11247*02), le dossier comprenant un certain nombre de pi?ces justificatives ? pr?senter (photocopie couleur du permis de conduire dont il est sollicit? l’?change, traduction officielle du permis, photographies r?centes…). Lors du d?p?t du dossier, la pr?sentation des documents originaux est exig?e.

Au moment de la d?livrance du permis fran?ais, le titre ?tranger est retir? ? l’int?ress? et conserv? par les services pr?fectoraux ; il ne peut ?tre restitu? qu’en ?change du titre fran?ais.

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