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Justice p?nale: garde ? vue

Garde ? vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits 

Publi? le 22.05.2012 — Direction de l’information l?gale et administrative (Premier ministre)

Le minist?re de la justice propose, sur son site internet, la traduction en 16 langues des documents de notification de garde ? vue. La garde ? vue est une mesure de privation de libert? prise par un officier de police judiciaire pour maintenir ? la disposition des enqu?teurs une personne soup?onn?e d’un crime ou d’un d?lit.

Ces documents sont disponibles en allemand, anglais, arabe, cantonais, espagnol, hongrois, italien, mandarin, n?erlandais, peul, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque et tch?que. Ils concernent les notifications des droits adress?es aux personnes majeures et aux personnes mineures. Ces documents portent aussi sur certains cas sp?cifiques (criminalit? et d?linquance organis?es, trafic de stup?fiants, actes de terrorisme). Ils doivent permettre d’aider les personnes ne parlant pas fran?ais ? comprendre, dans leur langue maternelle, leur placement en garde ? vue et leurs droits :

  • faire pr?venir un tiers,
  • ?tre examin? par un m?decin,
  • garder le silence,
  • ?tre assist? par un avocat,
  • ?tre inform? des suites de la proc?dure.

L’article 63-1 du code de la proc?dure p?nale indique notamment que les droits des personnes ne comprenant pas le fran?ais doivent leur ?tre notifi?s par un interpr?te, le cas ?ch?ant apr?s la remise d’un formulaire pour leur information imm?diate.

T?l?chargement de formulaires de garde ? vue ? destination des professionnels

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