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Justice pénale: garde à vue

Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits 

Publié le 22.05.2012 — Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère de la justice propose, sur son site internet, la traduction en 16 langues des documents de notification de garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit.

Ces documents sont disponibles en allemand, anglais, arabe, cantonais, espagnol, hongrois, italien, mandarin, néerlandais, peul, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque et tchèque. Ils concernent les notifications des droits adressées aux personnes majeures et aux personnes mineures. Ces documents portent aussi sur certains cas spécifiques (criminalité et délinquance organisées, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme). Ils doivent permettre d’aider les personnes ne parlant pas français à comprendre, dans leur langue maternelle, leur placement en garde à vue et leurs droits :

  • faire prévenir un tiers,
  • être examiné par un médecin,
  • garder le silence,
  • être assisté par un avocat,
  • être informé des suites de la procédure.

L’article 63-1 du code de la procédure pénale indique notamment que les droits des personnes ne comprenant pas le français doivent leur être notifiés par un interprète, le cas échéant après la remise d’un formulaire pour leur information immédiate.

Téléchargement de formulaires de garde à vue à destination des professionnels

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