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Pétition pour ma régularisation par l’admission exceptionnelle

À l’attention :
Monsieur le Procureur de la République,

Mesdames, Messieurs, mes chers amis, collègues, collaborateurs, clients, citoyens,

Je demande votre soutien pour mettre fin à la discrimination injustifiée dont je suis victime.

Je m’appelle Svitlana KATIUKHA, ukrainienne, née à Kiev, j’ai 44 ans.

Je suis partie de Kiev (Ukraine) à cause des graves conséquences de la catastrophe nucléaire de  Tchernobyl. J’ai connu, à la suite de ce drame, des problèmes de santé sérieux et suis, aujourd’hui, atteinte d’une maladie grave de la thyroïde.

A mon arrivée en France, j’ai travaillé et exercé ma profession de comptable de façon à m’assurer des ressources me permettant de vivre sans recourir à aucune aide publique ou autre.

Je suis arrivée en Aveyron la première fois en mars 2007, c’était le coup de cœur…, j’ai acheté une jolie maison située à Aubin. Donc dès le 23 août 2007 je suis devenue propriétaire.

Pour avoir la possibilité de m’installer durablement à France j’ai créé ma société et au début d’octobre 2008 je suis entré en France en qualité de commerçante.

Depuis décembre 2009 des infiltrations d’eau pluviale venant du mur mitoyen de ma maison et trouvant leur origine chez mon voisin dont le bâtiment n’est pas entretenu ont entraîné de lourdes conséquences sur mon immeuble, allant jusqu’à le rendre inhabitable en hiver. Après des démarches nombreuses j’ai dû porter le litige devant un tribunal. La procédure judiciaire est en cours.

La conséquence de ces problèmes matériels est que je ne peux plus exercer mon métier pendant les mois où ma maison est devenue inhabitable. Prenant prétexte de cette irrégularité de mes revenus professionnels il m’est reproché que : « L’activité économique de votre  entreprise n’est pas viable, dans la mesure où elle ne vous permet pas de recevoir un salaire au moins équivalent au SMIC ». C’est faux : je vis  de mes revenus personnels sans l’aide de l’Etat. Je paye mes impôts en France depuis que j’y suis établie.

La Préfète de l’Aveyron a refusé ma demande de renouvellement de titre de séjour et par l’Arrêté du 11.10.2011 me notifie l’obligation de quitter le territoire français.

Aucun des éléments que je rapporte dans ce courrier n’a été pris en compte, pas plus que les recommandations formulées par la Commission de surendettement de l’Aveyron du 24.05.2011 ou que les comptes rendus de nombreux examens médicaux ayant trait à ma maladie de la thyroïde ; même cette dernière considération humanitaire est ignorée alors que le retour dans la zone proche de Tchernobyl reviendrait à une condamnation à mort (cf. rapport de l’agence européenne pour l’environnement paru début 2013).

J’ai épuisé sans succès les voies de recours. Après un recours rejeté le 24.10.2013, ma requête est maintenant à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Actuellement dans l’attente d’éloignement, je suis assignée à résidence en application de l’Arrêté préfectoral en daté du 23.01.2014.

Texte repris de la pétition papier, qui circule dans la commune d’Aubin et les communes avoisinantes, qui a été écrit par l’Association Club International des Amis de France.

Pour nous écrire : @

Pour signer la pétition appuyez sur l’image par-dessous

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Peut-être la Préfecture de l’Aveyron ne connaît pas sur la situation en Kiev (Ukraine) ?

Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Rejet au fond de la requête de Mme Svitlana Katiukha
Date et heure de la mise en ligne : 28/02/2014 à 14h00
Ordonnance de report de clôture d’instruction au 05/03/2014
Audience publique : 03/03/2014 à 09h30

2014.03.03 13BX03160 — Madame KATIUKHA Svitlana / PREFECTURE DE L’AVEYRON

En même temps la situation en Ukraine :

31.01.2014

23.01.2014

19.02.2014 Par Francetv info avec AFP et Reuters

Les gens qui sont responsables de ça ne peuvent rester impunis. Avec les Allemands, ce que nous souhaitons faire, c’est la perspective de sanctions prises au niveau de l’Union européenne.

A l’issue du Conseil des ministres français, Laurent Fabius a indiqué qu’une position commune serait vraisemblablement adoptée par la France et l’Allemagne après la flambée de violences en Ukraine.

L’Ukraine est plongée dans le chaos. Après une nuit de violences, les forces de sécurité ont repris, tôt ce matin, une partie de la place Maïdan, à Kiev. Voici quelques images.

«C’est avec le cœur préoccupé que je suis ce qui se passe ces jours-ci à Kiev. (…) J’invite toutes les parties à cesser toute action violente et à rechercher la concorde et la paix du pays.»

Par Francetv info avec AFP
Mis à jour le 15.04.2014 17h11, publié le 15.04.2014 06h22

CARTES. Ukraine : cinq scénarios sur la partition du pays

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