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P?tition pour ma r?gularisation par l’admission exceptionnelle

? l’attention :
Monsieur le Procureur de la R?publique,

Mesdames, Messieurs, mes chers amis, coll?gues, collaborateurs, clients, citoyens,

Je demande votre soutien pour mettre fin ? la discrimination injustifi?e dont je suis victime.

Je m’appelle Svitlana KATIUKHA, ukrainienne, n?e ? Kiev, j’ai 44 ans.

Je suis partie de Kiev (Ukraine) ? cause des graves cons?quences de la catastrophe nucl?aire de  Tchernobyl. J’ai connu, ? la suite de ce drame, des probl?mes de sant? s?rieux et suis, aujourd’hui, atteinte d’une maladie grave de la thyro?de.

A mon arriv?e en France, j’ai travaill? et exerc? ma profession de comptable de fa?on ? m’assurer des ressources me permettant de vivre sans recourir ? aucune aide publique ou autre.

Je suis arriv?e en Aveyron la premi?re fois en mars 2007, c’?tait le coup de c?ur…, j’ai achet? une jolie maison situ?e ? Aubin. Donc d?s le 23 ao?t 2007 je suis devenue propri?taire.

Pour avoir la possibilit? de m’installer durablement ? France j’ai cr?? ma soci?t? et au d?but d’octobre 2008 je suis entr? en France en qualit? de commer?ante.

Depuis d?cembre 2009 des infiltrations d’eau pluviale venant du mur mitoyen de ma maison et trouvant leur origine chez mon voisin dont le b?timent n’est pas entretenu ont entra?n? de lourdes cons?quences sur mon immeuble, allant jusqu’? le rendre inhabitable en hiver. Apr?s des d?marches nombreuses j’ai d? porter le litige devant un tribunal. La proc?dure judiciaire est en cours.

La cons?quence de ces probl?mes mat?riels est que je ne peux plus exercer mon m?tier pendant les mois o? ma maison est devenue inhabitable. Prenant pr?texte de cette irr?gularit? de mes revenus professionnels il m’est reproch? que : « L’activit? ?conomique de votre  entreprise n’est pas viable, dans la mesure o? elle ne vous permet pas de recevoir un salaire au moins ?quivalent au SMIC ». C’est faux : je vis  de mes revenus personnels sans l’aide de l’Etat. Je paye mes imp?ts en France depuis que j’y suis ?tablie.

La Pr?f?te de l’Aveyron a refus? ma demande de renouvellement de titre de s?jour et par l’Arr?t? du 11.10.2011 me notifie l’obligation de quitter le territoire fran?ais.

Aucun des ?l?ments que je rapporte dans ce courrier n’a ?t? pris en compte, pas plus que les recommandations formul?es par la Commission de surendettement de l’Aveyron du 24.05.2011 ou que les comptes rendus de nombreux examens m?dicaux ayant trait ? ma maladie de la thyro?de ; m?me cette derni?re consid?ration humanitaire est ignor?e alors que le retour dans la zone proche de Tchernobyl reviendrait ? une condamnation ? mort (cf. rapport de l’agence europ?enne pour l’environnement paru d?but 2013).

J’ai ?puis? sans succ?s les voies de recours. Apr?s un recours rejet? le 24.10.2013, ma requ?te est maintenant ? la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Actuellement dans l’attente d’?loignement, je suis assign?e ? r?sidence en application de l’Arr?t? pr?fectoral en dat? du 23.01.2014.

Texte repris de la p?tition papier, qui circule dans la commune d’Aubin et les communes avoisinantes, qui a ?t? ?crit par l’Association Club International des Amis de France.

Pour nous ?crire : @

Pour signer la p?tition appuyez sur l’image par-dessous

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Peut-?tre la Pr?fecture de l’Aveyron ne conna?t pas sur la situation en Kiev (Ukraine) ?

Sens synth?tique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Rejet au fond de la requ?te de Mme Svitlana Katiukha
Date et heure de la mise en ligne : 28/02/2014 ? 14h00
Ordonnance de report de cl?ture d’instruction au 05/03/2014
Audience publique : 03/03/2014 ? 09h30

2014.03.03 13BX03160 — Madame KATIUKHA Svitlana / PREFECTURE DE L’AVEYRON

En m?me temps la situation en Ukraine :

31.01.2014

23.01.2014

19.02.2014 Par Francetv info avec AFP et Reuters

Les gens qui sont responsables de ?a ne peuvent rester impunis. Avec les Allemands, ce que nous souhaitons faire, c’est la perspective de sanctions prises au niveau de l’Union europ?enne.

A l’issue du Conseil des ministres fran?ais, Laurent Fabius a indiqu? qu’une position commune serait vraisemblablement adopt?e par la France et l’Allemagne apr?s la flamb?e de violences en Ukraine.

L’Ukraine est plong?e dans le chaos. Apr?s une nuit de violences, les forces de s?curit? ont repris, t?t ce matin, une partie de la place Ma?dan, ? Kiev. Voici quelques images.

«C’est avec le c?ur pr?occup? que je suis ce qui se passe ces jours-ci ? Kiev. (…) J’invite toutes les parties ? cesser toute action violente et ? rechercher la concorde et la paix du pays.»

Par Francetv info avec AFP
Mis ? jour le 15.04.2014 17h11, publi? le 15.04.2014 06h22

CARTES. Ukraine : cinq sc?narios sur la partition du pays

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