Contrat de location saisonni?re

13.10.2012 |

Автор: Svitlana

H?bergement touristique: Contrat de location saisonni?re d’un meubl? de tourisme

Mise ? jour le 29.03.2012 — Direction de l’information l?gale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le contrat de location saisonni?re d’un meubl? de tourisme est n?cessairement ?crit. Les dispositions qu’il contient ne sont pas soumises ? la r?glementation valant pour les locations ? usage d’habitation principale. Mais la r?daction du contrat doit ob?ir ? quelques r?gles.

R?servation

La r?servation d’une location de vacances s’effectue en signant un contrat de location :

de particulier ? particulier,
ou de particulier ? professionnel (agences immobili?res, centrales de r?servation…).

La conclusion du contrat peut se r?aliser par simple ?change de courrier postal.

Le contrat doit ?tre sign? en 2 exemplaires.

Un exemplaire est conserv? par le loueur, l’autre est conserv? par le locataire.

Chaque exemplaire est accompagn? d’un descriptif des lieux, qui engage le loueur, et d’un dossier de diagnostic technique.

Contenu du contrat

Mentions obligatoires

Le contrat doit pr?ciser :

le prix,
la dur?e de la location,
les charges,
les conditions de paiement de la location (dont l’acompte ou les arrhes),
les conditions d’annulation,
le montant du d?p?t de garantie ?ventuel et les conditions de sa restitution,
le montant pr?visionnel de la taxe de s?jour.

Clause abusive

Le contrat ne peut pas obliger le locataire ? prendre une assurance.

? savoir : le contrat peut mentionner le nombre maximum d’occupants autoris?. Il peut ?galement pr?ciser si la d?tention d’un animal de compagnie est autoris?e ou interdite.

Clauses implicites

Les obligations suivantes n’ont pas besoin de figurer dans le contrat pour s’appliquer :

pour le locataire, utiliser paisiblement le logement et r?pondre des d?gradations,
pour le loueur, fournir un logement conforme ? ce qu’il a pr?tendu qu’il ?tait,
pour le locataire et le loueur, assumer leur responsabilit? civile (avec ou sans l’aide d’une assurance sp?cifique).

Descriptif des lieux

Le descriptif des lieux doit ?tre dat? et sign? par le loueur. Il contient :

l’adresse et la situation du meubl? dans la localit?,
la cat?gorie de classement (si le meubl? est class?),
la superficie habitable,
la consistance des lieux et le confort des lieux,
la description de l’agencement int?rieur et du mobilier,
les ?quipements et services ? disposition (garage, parking, jeux d’enfants, etc.)

Attention : en cas de pr?sence d’une piscine privative, le loueur doit d?montrer qu’il respecte les exigences de s?curit? permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

Dossier de diagnostic technique

Le locataire doit ?tre inform? de certaines caract?ristiques du logement qu’il va occuper, au moyen de 3 documents :

En cas de passage par un interm?diaire professionnel

Si le contrat est conclu par le biais d’un professionnel de la location immobili?re :

le contrat doit mentionner les modalit?s de sa r?mun?ration (montant, versement, partage du co?t entre le loueur et le locataire, etc.),
aucune somme d’argent ne peut ?tre demand?e plus de 6 mois avant la location,
le montant des sommes exig?es en gage avant la location (arrhes, acomptes et d?p?t de garantie cumul?s) ne peut exc?der 25% du prix de la location,
le solde n’est pas exigible plus d’un mois avant la location,
la dur?e du contrat de location et des contrats successifs ?ventuels ne peuvent d?passer 90 jours.

Mod?le de contrat de location saisonni?re

Lettre d’annulation de la r?servation d’un logement saisonnier par le locataire

Lettre de demande de modification de la r?servation d’un logement saisonnier

Pour en savoir plus